Conditions Générales

1. CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRACTUELLES

Vous trouverez ci-après le contrat qui régira l’achat de produits et de services au travers du site Internet cvcrea.fr (ci-après, le « Site Web »), dont AZURIUS, S.L. (ci-après, « CVCREA ») est le propriétaire. L’acceptation du présent contrat implique que le consommateur :

a. a lu et compris les conditions contractuelles exposées ici.
b. est une personne physique, majeure et capable aux fins de passer un contrat.
c. assume toutes les obligations indiquées ici.

Toutes les clauses contenues dans les présentes conditions générales du contrat se réfèrent à l’ensemble des relations commerciales et aux contrats signés entre les Consommateurs et les Utilisateurs (ci-après les Consommateurs) et CVCREA. Ces conditions auront une période de validité illimitée et seront applicables à tous les contrats et les transactions commerciales réalisées au travers du Site Web, dont CVCREA est titulaire.

L’accès et l’usage du Site Web s’effectue sous la responsabilité du consommateur et/ou utilisateur, ceux-ci s’engagent à utiliser les contenus de forme diligente, correcte et licite, libérant ainsi le titulaire du Site Web, CVCREA, de tout usage illégitime que peuvent réaliser le consommateur et/ou utilisateur de ce site Web.

Le terme « Consommateur » désignera, à l’effet des conditions générales reprises sur le Site Web, les « personnes physiques qui agissent sans lien avec leur activité commerciale, d’entreprise, de métier ou professionnelle. Sont également des Consommateurs les personnes morales et les entités sans personnalité morale agissant sans but lucratif dans un domaine autre que celui de leur activité commerciale ou d’entreprise », selon les termes de l’article 3 du texte de refonte de la Loi générale pour la Défense des consommateurs et des utilisateurs et les autres lois complémentaires, approuvé par le Décret législatif royal 1/2007 et d’autres lois complémentaires en vigueur.

CVCREA se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales de conclusion d’un contrat mentionnées ci-avant, sans que ce changement n’affecte les produits ou les services achetés avant ladite modification.

2. Termes et champ d’application

CVCREA a son siège social situé à Carrer d’Aragó, 133, 08015, Barcelone, Espagne, et est titulaire du Code d’Identification Fiscal B-66659442 ; elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Barcelone, sous le numéro d’inscription 15145713 ; son adresse électronique est contact@cvcrea.fr.

Le terme « utilisateur » désignera le Consommateur qui navigue et/ou accède aux produits et/ou aux services du Site Web au moyen du téléchargement de contenus tels que des modèles de CV, des lettres de présentation et autres documents similaires, à la souscription d’abonnement Pro, dont il est responsable, ainsi que de la véracité des données personnelles communiquées à CVCREA.

Les présentes conditions générales d’achat régissent les relations contractuelles et commerciales entre CVCREA et les Consommateurs ; le contrat sera conclu par l’acceptation du Consommateur lorsque celui-ci cochera la case correspondante pendant le processus d’achat en ligne et/ou de téléchargement de contenus.

Toutes les clauses contenues dans les présentes conditions générales sont applicables à toutes les modalités de conclusion de contrat réalisées entre les Consommateurs et CVCREA, notamment au contrat réalisé au travers du Site Web.

Via ce Site Web, CVCREA offre à ses utilisateurs des informations claires et précises au sujet des caractéristiques des produits et services commercialisés, ainsi que les détails nécessaires pour contacter le siège principal en Espagne.

3. USAGE DE LA PAGE WEB DE CVCREA

Le Site Web, propriété de CVCREA a été développé pour un usage personnel et non commercial. Le consommateur et/ou utilisateur accepte d’utiliser le Site Web conformément à la Loi, en ajustant son comportement à la législation en vigueur et à ces Conditions générales d’utilisation et de vente.

Le consommateur et/ou utilisateur consent et accepte qu’il ne puisse réaliser aucune des actions décrites à continuation, sans disposer au préalable et par écrit de l’autorisation formel et digne de foi de CVCREA :

Utiliser et/ou copier, toute ou partie du Site Web, que ce soit par un moyen manuel ou automatique, pour une finalité autre qu’un usage personnel ;
Inclure le Site Web dans un indice et/ou moteur de recherche ;
Utiliser des robots et/ou logiciel sur et contre le Site Web, dans l’objectif de bloquer ou limiter l’accès à celui-ci.
Utiliser des liens que ce soit profond, total ou partiel sur n’importe quelle partie du Site Web ;
Utiliser n’importe quel dispositif, logiciel ou mécanisme analogue qui puisse interférer au fonctionnement normal du Site Web ;
Utiliser le Site Web pour des fins illégales et/ou opposées à la loi et aux bonnes mœurs commerciales ;
Reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser, revendre et/ou profiter lucrativement du Site Web ;
Utiliser le Site Web pour des fins concurrentielles pour stocker ou regrouper l’information d’autres opérateurs du marché.

CVCREA se réserve le droit de modifier, de suspendre, d’annuler et/ou de restreindre l’accès total et/ou partiel au Site Web, à tout moment sans avis préalable et sans aucune responsabilité vis-à-vis des utilisateurs.

Le contenu du Site Web ne pourra pas être utilisé dans d’autres sites web et ne devra pas être copié sans autorisation de notre part, sous peine de poursuite. Le contenu du Site Web est protégé par les droits d’auteurs. Chaque modèle de CV mis à disposition par CVCREA présente aucune garantie. L’utilisation de ces exemples de CV se fait sous votre propre responsabilité. Les modèles disponibles sont fournis “en l’état » et sans garantie.

4. CONDITIONS APPLICABLES AU COMPTE UTILISATEUR.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage approprié des contenus et services mis à disposition par CVCREA sur le Site Web. L’accès et usage du Site Web se fait sous la propre responsabilité du consommateur et/ou utilisateur. Celui-ci s’engage à utiliser les contenus et services de forme diligente, correct et licite, libérant ainsi CVCREA de tout usage illégitime que celui-ci puisse réaliser sur le Site Web.

L’utilisateur peut imprimer et/ou garder (sous format PDF) ces Conditions générales d’utilisation et de vente, en utilisant la fonction prévue à cet effet depuis son navigateur Internet. Pour ouvrir le fichier PDF le logiciel gratuit Adobe Reader sera nécessaire, http://get.adobe.com/es/reader/.

5. MÉTHODE DE CRÉATION DE COMPTE SUR LE SITE WEB

Pour bénéficier des services et les utiliser dans leur intégralité, l’utilisateur peut choisir la méthode de création de compte disponible sur le Site Web qui lui convient le plus. L’Utilisateur doit avoir créé un compte directement sur le Site Web pour avoir accès aux services et produits, à cette fin, il est nécessaire de fournir les informations demandées ou manquantes, selon les cas. La création d’un compte sur le Site Web entraine la création d’un espace personnel pour l’Utilisateur, organisé et proposé selon la technologie utilisée par CVCREA. Cet espace personnel permet à chaque Utilisateur d’accéder à ses informations personnelles, où celui-ci pourra les modifier librement et de manière indépendante, autant de fois que nécessaire.

5.1 CRÉATION DE COMPTE VIA LE FORMULAIRE STANDARD

Le formulaire standard de création de compte du Site Web permet à l’utilisateur de s’inscrire via son e-mail et un mot de passe, au lieu des autres méthodes de création de compte disponibles. L’Utilisateur doit fournir toutes les informations demandées dans le formulaire, en s’assurant que celles-ci soient vraies, précises, personnelles et actualisées. En cas de non-respect des critères de données précédemment cités, CVCREA se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte de l’utilisateur à tout moment sans préavis. La création de compte via formulaire standard nécessite un mot de passe qui soit personnel et confidentiel. Seul l’Utilisateur doit avoir connaissance de ce mot de passe. En aucun cas il ne doit le partager. Il ne doit également pas le communiquer au personnel de CVCREA. L’Utilisateur doit choisir un mot de passe différent de ceux qu’il utilise sur d’autres sites ou applications, pour plus de sécurité.

5.2 CRÉATION DE COMPTE VIA FACEBOOK

L’Utilisateur peut utiliser son compte personnel Facebook pour se créer un compte et se connecter au Site Web. En choisissant cette méthode de création de compte, Facebook demandera à l’Utilisateur d’autoriser le partage des données de son compte Facebook avec le Site Web. Les données partagées seront celles apparaissant dans la fenêtre de connexion de Facebook et l’Utilisateur pourra contrôler les informations qu’il ne souhaite pas partager. De même, l’Utilisateur peut modifier les paramètres de confidentialité liés à son compte Facebook, dans la section de configuration de son compte Facebook, conformément à la politique de confidentialité de Facebook.

5.3 CRÉATION DE COMPTE VIA LINKEDIN

L’Utilisateur peut utiliser son compte personnel LinkedIn pour se créer un compte et se connecter au Site Web. En choisissant cette méthode de création de compte, LinkedIn demandera à l’Utilisateur d’autoriser le partage des données de son compte LinkedIn avec le Site Web. Les données partagées seront celles apparaissant dans la fenêtre de connexion de LinkedIn et l’Utilisateur pourra contrôler les informations qu’il ne souhaite pas partager. De même, l’Utilisateur peut modifier les paramètres de confidentialité liés à son compte LinkedIn, dans la section de configuration de son compte LinkedIn, conformément à la politique de confidentialité de LinkedIn.

5.4 CRÉATION DE COMPTE VIA GMAIL

L’Utilisateur peut utiliser son compte personnel Gmail pour se créer un compte et se connecter au Site Web. En choisissant cette méthode de création de compte, Gmail demandera à l’Utilisateur d’autoriser le partage des données de son compte Gmail avec le Site Web. Les données partagées seront celles apparaissant dans la fenêtre de connexion de Gmail et l’Utilisateur pourra contrôler les informations qu’il ne souhaite pas partager. De même, l’Utilisateur peut modifier les paramètres de confidentialité liés à son compte Gmail, dans la section de configuration de son compte Gmail, conformément à la politique de confidentialité de Gmail.

6. SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR

L’Utilisateur est seul responsable de l’annulation adéquate de son compte et/ou session. Celui-ci peut annuler son compte à tout moment en envoyant un email (courrier électronique) à contact@cvcrea.fr. Une fois son compte annulé, tout le contenu lié à celui-ci sera éliminé sous un délai maximum de trente (30) jours calendaires.

L’Utilisateur peut annuler son compte à tout moment.

CVCREA se réserve le droit de supprimer tout compte ou de limiter et/ou interdire l’usage du service à l’utilisateur qui ne respecte pas les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente, et/ou quand celui-ci effectue des actions contraires à l’ordre juridique.

De la même manière, CVCREA se réserve le droit de supprimer un compte quand les utilisateurs réalisent un usage illégal, indu, ou contre l’ordre public et les bonnes mœurs du Site Web propriété de CVCREA. A cet effet, les adresses IP des utilisateurs resteront sauvegardées.

7. SERVICE CLIENTS AU CONSOMMATEUR ET/OU UTILISATEUR

Pour n’importe quel incident, réclamation ou exercice de ses droits, l’utilisateur et/ou consommateur pourra envoyer un email à l’adresse suivante : contact@cvcrea.fr

8. USAGE NON COMMERCIAL

Il est interdit à l’Utilisateur de tirer profit, de vendre, de revendre ou d’accorder tout ou partie de l’accès aux services, infrastructures, contenus, informations et graphiques de CVCREA. CVCREA se réserve le droit de suspendre le compte de tout utilisateur suspect et d’engager une procédure judiciaire. Si l’Utilisateur souhaite utiliser les services du Site Web à des fins commerciales, il doit contacter CVCREA par e-mail contact@cvcrea.fr.

9. DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site Web est un éditeur de CV en ligne. Celui-ci permet à ses Utilisateurs d’accéder à des contenus et services spécialisés (ci-après « Services ») liés à la recherche d’emploi : création de CV, lettres de motivation, etc.

Le Site Web a pour objectif d’être une plateforme permettant aux utilisateurs de faire des documents en relation avec la recherche d’emploi. En aucun cas CVCREA ne vérifie, contrôle ou modifie ces documents. De même, aucun classement lié à ces documents ou à leurs utilisateurs ne sont effectués. Le Site Web ne réalise aucune transaction ou échange de données entre les employeurs et les utilisateurs. CVCREA n’a donc aucun contrôle sur la qualité ou la véracité des documents présentés, et ne se porte donc pas responsable des embauches réalisées entre les employeurs et les demandeurs d’emploi. CVCREA ne fournit aucune garantie entre employeurs et personnes physiques.

Toute information relative à la création, la révision ou l’édition des documents hébergés sur le Site Web sera gérée par sa politique de confidentialité, disponible sur cvcrea.fr/politique-protection-donnees-personnelles/ (la « Politique de protection des données personnelles »). Ces conditions générales d’utilisation et de vente sont régies par les conditions énoncées dans la Politique de protection des données personnelles.

Les documents créés via le Site Web seront stockés sur celui-ci même, ainsi que l’option d’envoyer ou de partager avec des employeurs ou personnes intéressées qui peuvent avoir accès aux profils des Utilisateurs en conformité avec le règlement correspondant à la Politique de protection des données personnelles. Dans le cas où la connexion au Site Web se fasse par le biais de services tiers, les Utilisateurs acceptent que le Site Web puisse accéder et utiliser les informations de ce dit service de manière légal, et stocker les identifiants pour leur utilisation.

Pour accéder au Site Web, les Utilisateurs doivent disposer de l’équipement nécessaire, comprenant une connexion Internet et des ordinateurs de bureau ou portables, modems, tablettes, téléphones mobiles ou tout autre appareil ayant accès à Internet, par conséquent, ne pourra pas tenir CVCREA pour responsable de l’impossibilité de se connecter au Site Web.

10. TYPES DE SERVICES

10.1 SERVICES DE TYPE BASIQUE

Les services de type Basique comprennent la possibilité de créer un CV gratuit en choisissant l’un des modèles gratuits offerts aux utilisateurs et pouvant être modifiés via l’éditeur de CV du Site Web.

Ces Services pourront être utilisés à tout moment conformément aux conditions établies dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Les illustrations et images présentes dans l’espace personnel pourront évoluer et inclure des éléments et services liés aux Services Pro.

10.2 SERVICES DE TYPE PRO

Pour utiliser les Services de type Pro, l’Utilisateur doit être en accord avec les points suivants :

A. L’Utilisateur doit être enregistré et utiliser les Services de type Basique.
B. L’utilisateur doit payer le prix établi si les Services de type Pro ne sont pas gratuits.

L’inscription aux Services de type Pro permet à l’Utilisateur d’en bénéficier immédiatement après confirmation de l’activation par le Site Web. Pour utiliser les Services de type Basique, il n’est pas obligatoire d’être inscrit aux Services de type Pro.

10.2.1 ACHAT D’UN MODÈLE

Le Site Web offre la possibilité à l’Utilisateur d’acheter des modèles de CV Pro se trouvant dans la bibliothèque de CV, à l’unité. Une fois le paiement effectué du modèle choisi, le Consommateur pourra le modifier autant de fois qu’il le souhaite en utilisant l’éditeur de CV en ligne, ainsi que de l’imprimer ou de l’exporter au format PDF.

10.2.2 ABONNEMENT

Le Site Web offre la possibilité à l’Utilisateur de s’abonner au service Pro, qui lui permettra d’accéder à tous les modèles de CV Basique et Pro présents dans la bibliothèque de CV. Le Consommateur aura un accès illimité à tous les modèles de CV, la possibilité d’éditer les CV de son choix autant de fois qu’il le souhaite via l’éditeur en ligne, les imprimer et les exporter en format PDF ; tout cela tant que son abonnement Pro sera activé, c’est-à-dire payé.

11. PRIX

Les commandes réalisées au travers du Site Web seront facturées sur la base de tarifs en vigueur au moment de la commande. Les prix applicables aux ventes réalisées au travers du Site Web seront ceux indiqués au moment de la réalisation de la dernière phase de la commande. Le prix de certains des produits pourra varier en temps réel.

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cependant, pour tous les Consommateurs résidant en dehors de l’Union Européenne, le prix total sera exclu de TVA.

Le prix de vente offert au Consommateur n’inclut aucun autre frais de gestion qui pourrait être généré. En tout état de cause et avant la fin du processus d’achat, le Consommateur sera dûment informé du prix total de son achat (y compris des frais de gestion et des frais supplémentaires à régler dûment ventilés).

CVCREA ne demande pas le règlement de frais supplémentaires pour l’utilisation des différents moyens de paiement.

CVCREA émettra une facture (ticket d’achat) au nom de l’utilisateur au titre des achats effectués au travers du Site Web. Cette facture et/ou ticket d’achat sera automatiquement envoyé à l’adresse de courrier électronique fournie par le Consommateur.

Si le Consommateur passe une nouvelle commande, la même procédure aura lieu.

12. TARIFS

12.1 SERVICES DE TYPE BASIQUE

Les services de type Basique sont offerts gratuitement à l’Utilisateur. Les coûts indirects, tels que les frais de connexion à Internet ou les données cellulaires, sont à la charge de l’Utilisateur.

12.2 SERVICES DE TYPE PRO

Les Services de type Pro ne seront fournis qu’après confirmation du paiement par le Consommateur du prix indiqué, pour une pleine utilisation sous les conditions précédemment citées. Le paiement s’effectue en ligne sur le Site Web via les moyens de paiement mis à disposition sur le Site Web.

12.3 ACHAT D’UN MODÈLE

Chaque modèle de CV Pro à un prix unique, il peut donc avoir un prix différent des autres. Pour disposer d’un modèle Pro, l’Utilisateur devra payer le prix indiqué pour pouvoir utiliser ce modèle sur le Site Web.

12.4 ABONNEMENT

Lorsque l’Utilisateur achète l’un des services proposés sur le Site Web avec un tarif ou une souscription, il accepte que CVCREA puisse enregistrer ses informations de paiement.

De même, il accepte le paiement des tarifs appliqués pour les produits ou services sollicités (y compris les souscriptions aux abonnements de 14 jours, mensuels ou annuels) lorsque ceux-ci arrivent à échéance, en plus de toutes les commissions associées, et accepte le remboursement de tous frais ou intérêts de recouvrement liés aux paiements des arriérés.

13. MÉTHODES DE PAIEMENT

CVCREA acceptera les paiements effectués par les moyens suivants :

Via la plateforme de paiement Stripe, paiements par carte de crédit, Visa, Mastercard et American Express. Toutes les données et informations saisies pendant le paiement sont cryptées. A aucun moment CVCREA ou un tiers ne sera capable de voir votre numéro de carte ou autres informations cryptées renseignées.
Via PayPal, un système de paiement qui garantit la sécurité de l’Utilisateur par le fait que celui-ci n’a pas besoin de saisir son numéro de carte de crédit sur le Site Web. Pour plus d’informations concernant ce mode de paiement, veuillez consulter le site www.paypal.com.

Le paiement à la livraison n’est pas possible.

Le client autorise le paiement avec la confirmation de sa commande.

Indépendamment du mode de paiement choisi, le Consommateur recevra une facture (ticket d’achat) par e-mail. Le résumé de la commande à la fin du processus d’achat est réalisé à des fins d’information uniquement (il n’est pas une facture et/ou un ticket d’achat).

Tout paiement réalisé en faveur de CVCREA entraînera la délivrance d’une facture (ticket d’achat) au nom de l’utilisateur. Cette facture (ticket d’achat) sera automatiquement envoyé à l’adresse de courrier électronique de l’utilisateur. CVCREA n’envoie pas de facture par courrier postal.

14. LIVRAISON

La livraison des produits et services sera réalisée via le Site Web. Ainsi, CVCREA n’engage pas sa responsabilité lorsque la livraison de la commande ne peut être réalisée au motif que les données communiquées par l’utilisateur sont fausses, incorrectes ou incomplètes et/ou lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison de causes étrangères à la volonté de CVCREA.

CVCREA n’engage pas sa responsabilité s’il se retrouve dans l’impossibilité de respecter ces conditions contractuelles, totalement ou en partie, en cas de force majeure.

Pour toute information sur la commande, l’utilisateur aura à sa disposition une adresse électronique, contact@cvcrea.fr ; il devra indiquer dans l’objet du message le numéro de la commande qui lui a été assigné au moment de l’achat.

Les services réalisés par CVCREA sont limités aux obligations et devoirs découlant du contrat et/ou des transactions commerciales.

Sauf disposition contraire, CVCREA livrera immédiatement les produits au travers du Site Web et/ou par courrier électronique dans un délai maximum de 24h à compter de la conclusion du contrat ; le courrier électronique sera utilisé si la réalisation de la livraison immédiate du produit acquis par le consommateur n’a pas été possible.

15. CONTRAT, RÉVISION ET CONSERVATION DU CONTRAT

Avant de procéder au paiement pour l’achat d’un modèle de CV ou pour souscrire à un abonnement PREMIUM en cliquant sur « Valider paiement », l’Utilisateur doit vérifier à nouveau l’exactitude des informations indiquées et des clauses stipulées. Le processus peut être interrompu à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur. Toutefois, après la réception de la commande effectuée sur le Site Web, l’utilisateur recevra automatiquement une confirmation de commande.

La commande se réalise sur le Site Web. Après avoir sélectionné les produits/services désirés et avoir complété ses informations, l’Utilisateur pourra alors choisir le mode de paiement souhaité. Le choix du mode de paiement et la commande sont réalisés sous la responsabilité exclusive du client.

Le contrat est conclu uniquement, avec des consommateurs majeurs et ayant la capacité pour passer des contrats. Toute commande passée constitue une acceptation irrévocable du Consommateur avec CVCREA. Celle-ci ne pourra être contestée que dans le cadre de ces présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Les Conditions générales d’utilisation et de vente se trouvent sur le Site Web via le lien suivant : cvcrea.fr/conditions-generales/.

L’utilisateur peut également imprimer et/ou sauvegarder (en format PDF) les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente en utilisant la fonction prévue dans son navigateur Internet. Pour ouvrir le fichier PDF, l’installation du programme gratuit Adobe Reader est nécessaire http://get.adobe.com/es/reader/

Les données enregistrées par CVCREA constituent la preuve de toutes commandes/transactions réalisées entre CVCREA et ses clients.

CVCREA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client possédant divers litiges avec la société lors de commandes antérieures.

Le client a le droit d’accéder, de modifier, de rectifier et d’éliminer toutes données le concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez écrire à:

par email à : contact@cvcrea.fr
par courrier à : AZURIUS S.L., Carrer d’Aragó, 133, 08015 Barcelona, España

16. ABONNEMENT

Les abonnements sont des services consommables à intervalles réguliers. Les abonnements permettent de bénéficier de services spécifiques et exclusifs.

Les abonnements se caractérisent par la souscription à un Service demandé par l’Utilisateur, pour une période déterminée, à un tarif fixé pour ladite période.

Les abonnements sont des Services qui se renouvellent automatiquement à la fin de la période stipulée pour une durée égale.

17. RENOUVELLEMENT DES ABONNEMENTS

Les abonnements sont des services consommables à intervalles réguliers. Les abonnements permettent de bénéficier de services spécifiques et exclusifs.

Lorsque la date d’expiration d’un abonnement arrive à échéance, il sera automatiquement renouvelé et facturé pour une même durée que l’abonnement initial. Le Consommateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis de son espace personnel où sont spécifiées les dates de renouvellement et les options de configuration des abonnements. L’abonnement pourra être considéré comme terminé à condition de respecter un délai de 48 heures avant la date de la prochaine échéance.

Le Consommateur pourra renoncer à tout moment à des abonnements prolongés pour une durée indéterminée, l’abonnement en cours se terminera à condition que la notification soit effectuée 48 heures avant.

18. DROITS DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article 103 Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et la Loi sur les Consommateurs et Utilisateurs, CVCREA fait remarquer que le droit de rétractation n’opère sur aucun de ses produits et services car ce sont :

Des services ou biens créés et personnalisés conformément aux spécifications du Consommateur.
Des contenus numériques, valables dès l’obtention du consentement explicite du Consommateur et sachant que, par conséquent, il perd son droit de rétractation, c’est à dire son droit à tout type de remboursement total ou partiel une fois le paiement effectué et la réception du contenu numérique.

S’agissant de produits et de services numériques immédiats, l’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, de rétractation ou de retour.

19. RÉDUCTION, PROMOTION ET PARRAINAGE

Toute période d’essai et tout accès à des réductions via des codes promotionnels sont limités sur une période donnée. L’utilisateur est responsable de la suppression de son propre compte avant la fin de la période promotionnel, après quoi, le tarif standard s’appliquera automatiquement lors de la facturation suivante. CVCREA se réserve le droit de limiter les utilisateurs à une unique période d’essai ou à un unique code promotionnel, ainsi que de limiter ou interdire l’utilisation combinée de plusieurs moyens de réduction à la fois : périodes d’essai, codes promotionnels et/ou autres offres comme le parrainage. Les réductions accumulées par le biais de parrainages ne peuvent être en aucun cas échangées, remboursées, remplacées ou rachetées avec de l’argent. Toutes les réductions ou codes promotionnels, ainsi que les frais liés à celles-ci, ne sont pas remboursables.

20. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ.

Il n’existe aucune relation ou association quelle qu’elle soit entre CVCREA, titulaire du Site Web, et les titulaires des autres sites Internet auxquels il est relié ; en effet, CVCREA n’est pas responsable des sites Internet de tiers, ni de leur utilité, fiabilité, exactitude, ou de leurs contenus.

CVCREA n’est responsable d’aucun dommage et/ou préjudice et/ou bénéfice n’ayant pas été obtenu et/ou obtenu par le Consommateur ou tout tiers ayant subi un préjudice du fait des opinions, déclarations, informations et/ou contenus qui, le cas échéant, peuvent être émis directement ou indirectement par les consommateurs pour quelque motif que ce soit lors de l’utilisation des produits et/ou des services acquis au travers du Site Web, tels que les modèles de CV et autres documents similaires.

CVCREA ne garantit pas que le Site Web puisse fonctionner sans retard ou interruption en raison de circonstances fortuites ou en cas de force majeure ; en effet, CVCREA ne sera pas responsable de tout dommage et/ou préjudice et/ou bénéfice non obtenu par le client ou tout autre tiers ayant subi un préjudice pour cette raison.

CVCREA ne sera pas responsable des défaillances qui pourraient se produire dans les communications, y compris l’effacement, la transmission incomplète ou les retards dans le renvoi, et ne s’engage pas non plus à ce que le réseau de transmission soit opérationnel à tout moment. CVCREA ne sera pas non plus responsable dans le cas où un tiers enfreint les mesures de sécurité établies par CVCREA et/ou circule et/ou transmet des virus informatiques.

Le Consommateur s’engage à ne pas utiliser ce service à des fins illégales ou contraires à l’ordre juridique.

Aussi, CVCREA n’est pas responsable de la prestation défectueuse ou de l’interruption des services qu’elle commercialise et qu’elle offre dans les cas suivants :

Interruption des services du fait des opérations d’entretien du réseau.
Interruption des services en raison de défaillances dans la fourniture du courant électrique aux équipements et dispositifs utilisés par le client pour les services.
Causes imputables à un tiers ou en cas de force majeure.
Dommages et préjudices, de tous types, survenant en raison d’un motif imputable à l’Utilisateur et/ou à tout tiers.

21. Droits de propriété industrielle et intellectuelle.

L’entreprise AZURIUS S.L. (CVCREA) est titulaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle, et dispose de tout autre titre légal, droit, licence ou autorisation permettant d’utiliser les matériaux inclus dans le catalogue et sur le Site Web, notamment les photographies, les descriptions, les traductions et les graphiques entre autres.

La Propriété Intellectuelle et Industrielle du Site Web dans sa totalité, y compris sa conception, sa structure et sa distribution, ses textes et contenus, logotypes, boutons, images, code source et tout autre signe lié à tout ce qui précède, au site Internet lui-même, ainsi que tous ceux relatifs aux Services commercialisés au travers du Site Web, appartiennent à CVCREA ; par conséquent, est interdite par tout moyen et/ou forme, leur utilisation, exploitation, copie, reproduction, ainsi que la suppression, lésion, altération et/ou modification, enregistrement et/ou demande d’enregistrement, en partie ou totalement, temporairement ou définitivement, et/ou de tout autre similaire, présent et/ou futur sans l’autorisation expresse et écrite de CVCREA, à moins qu’il existe un type de licence ou autorisation de quelque nature que ce soit, totale et/ou partielle, au profit d’un tiers donnée par CVCREA.

22. MARKETING ET PUBLICITÉ

CVCREA se réserve le droit d’insérer n’importe où dans le Site Web des annonces, publicités ou promotions sous la forme de son choix et dans les conditions qu’il décide. L’Utilisateur, s’il accepte, pourra recevoir des courriels promotionnels de la part de CVCREA. L’Utilisateur peut à tout moment configurer ces paramètres sur le Site Web depuis la section « Mon Compte » de son espace personnel. S’il ne donne pas son acceptation, l’Utilisateur ne recevra que des courriels à caractère transactionnel et informatif de la part de CVCREA.

CVCREA peut proposer à l’Utilisateur de recevoir du contenu spécifique et personnalisé de sa part ou de la part de ses partenaires, par une demande explicite sur le Site Web ou dans la section « Notifications » de son espace personnel. Dans ce cas, l’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser l’offre de recevoir et d’être exposé à un contenu spécifique et personnalisé.

23. PUBLICATIONS DE L’UTILISATEUR

Le Site Web permet à l’utilisateur de créer des documents personnels qui ne sont pas modérés par CVCREA. CVCREA ne sera donc pas responsable de l’utilisation et l’usage qui sera faite de ces documents, de leur contenu ou de leurs possibles succès qu’ils pourraient avoir auprès des recruteurs visés par l’Utilisateur.

24. LÉGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Si l’une des clauses ci-dessus n’est plus valable ou applicable, la validité du reste des clauses ne sera pas affectée. La clause non valable sera remplacée par la disposition légale pertinente.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit espagnol. Tout différend, réclamation et conflit qui pourrait survenir sera soumis aux tribunaux de Barcelone pour les cas visant les dispositions, et aux tribunaux légalement compétents pour les autres cas.

25. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Avant d’entamer toute procédure de médiation ou d’arbitration, les utilisateurs devraient contacter le Site Web par email à l’adresse contact@cvcrea.fr afin de tenter d’atteindre une résolution entre les parties.

Les plaintes concernant les services seront traitées sous 14 jours calendaires à dater de la réception de l’avis par email à contact@cvcrea.fr ou par écrit à l’adresse AZURIUS SL, Carrer d’Aragó, 133, 08015, Barcelona, Spain. Au cas où la plainte est acceptée par le CVCREA, l’utilisateur aura le droit d’utiliser les services en accord avec les conditions convenues, ou recevra un remboursement du montant payé pour les dits services.

Version mise à jour le 2 mars 2021